MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
AVIS D’AFFICHAGE
ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
DU CONSEIL DU TRÉSOR
POUR LE PROGRAMME
VISANT LE PERSONNEL D’ENCADREMENT DES COLLÈGES, DES
CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES ET DES COMMISSIONS SCOLAIRES
AFFICHAGE
APPLICATION DE LA LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE (ART. 76.3 ET 76.4)
Conformément à la Loi sur l’équité salariale (Loi), l’employeur doit, après qu’un programme d’équité salariale ait été complété, évaluer périodiquement le maintien de l’équité salariale. L’évaluation doit être effectuée tous les cinq ans en vue de déterminer si des ajustements salariaux sont nécessaires au terme de cette période. La Loi indique également que le Comité d’évaluation du maintien de l’équité salariale doit en afficher les résultats dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariées et aux salariés.
En vertu de l’article 76.3 de la Loi, le Comité d’évaluation du maintien de l’équité salariale procède à l’affichage des résultats à compter du 13 juillet 2022 pour une durée de 60 jours, soit jusqu’au 11 septembre 2022.
Consultation du document de l’affichage
Ainsi, toute salariée visée ou tout salarié visé par l’évaluation du maintien de l’équité salariale peut consulter la version officielle de l’affichage, disponible sur Internet, à l’adresse suivante :
À noter que les représentants locaux de l’employeur contribueront, selon différents mécanismes de communication, à la diffusion de l’information contenue dans l’affichage.
Le document de l’affichage comprend : la composition du Comité d’évaluation du maintien de l’équité salariale, le sommaire de la démarche d’évaluation du maintien, la liste des évènements répertoriés, la date d’affichage, les droits des salariées et salariés ainsi que les délais pour les exercer.
Droits des salariées et salariés et délai d’affichage
Conformément à l’article 76.4 de la Loi, toute salariée visée ou tout salarié visé par la présente évaluation peut, par écrit, dans les 60 jours qui suivent la date d’affichage, demander des renseignements additionnels ou présenter ses observations au Comité d’évaluation du maintien de l’équité salariale. Celui-ci a 30 jours pour en disposer et procéder à un nouvel affichage d’une durée de 60 jours en précisant les modifications apportées à l’affichage ou en précisant qu’aucune modification n’est nécessaire.
La date d’affichage déterminant la prise d’effet de ce délai de 60 jours est le 13 juillet 2022.
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